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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet C étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet B étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00865_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... devaient, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s’étant désistés de leur demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 4 : Le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
39 du code général des impôts et celles de l'article 209 de ce code les rendant applicables à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
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