prévue à l'article 1498 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

aux dispositions précitées du b. du 1. de l'article 266 du même code.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - il appartient à M.

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

2, mis à la charge de l'EPMS Ebreuil-Echassières à verser à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus

comportent des erreurs ; le dossier ne comprend pas de plan de coupe conforme aux exigences de l’article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme ; il méconnaît l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme,

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».   3. 

C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

B A, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera une somme de 3 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A E, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève