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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
. ; - il a commis une erreur de droit et méconnu l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
A n'est pas fondé à soutenir que le maître de l'ouvrage aurait commis une imprudence fautive en réceptionnant l'ouvrage sans réserve concernant l'état des sols souples le 11 février 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02714_20260402
2 avril 2026
Pour les mêmes motifs, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de Mme C....
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
comptabilité analytique par un cabinet d'audit et sans publier les résultats de ce travail en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-25 du code des postes et télécommunications ; la Polynésie a commis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
Il fait valoir que : - il appartient à la clinique d'indemniser les préjudices résultant de l'infection nosocomiale ; le fait du tiers éventuellement constitué par les manquements commis antérieurement
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de fait ; - elle n’a pas commis de faute ; - les autres constructeurs sont entièrement responsables du dommage ; - le montant du préjudice
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
C n'établit pas que le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, aurait commis une erreur d'appréciation en
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
des travaux de leur lot, aléa imprévisible, qui ne leur est pas imputable et est distinct de la réalisation de travaux supplémentaires, leur cause un préjudice de 325 894 euros HT ; – elles n’ont commis
7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
A, représenté par Me Aureille, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2000503, 2000551 du 25 mai 2021 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la décision du 12
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
à l'origine de l'infection ou à l'origine de l'intervention au cours de laquelle est survenue l'infection ; - il ressort des éléments du dossier que le centre hospitalier de Montceau-les-Mines a commis
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
retard dans la prise en charge médicale de l'infection présentée par Mme B ayant conduit à son accouchement prématuré dans un contexte de chorio-amniotite et d'infection materno-fœtale à staphylocoque aureus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - la matérialité des griefs retenus à son encontre dans la décision du 27 février 2019 prononçant sa révocation à titre disciplinaire, tirés de ce qu'il avait commis des irrégularités
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Nord-Pas-de-Calais était susceptible d'être engagée à raison d'un dommage non permanent subi par un tiers à un ouvrage public, les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur office ; - le tribunal a commis
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
Le résultat de ces derniers a montré la présence d'un staphylococcus aureus méti-sensible, confirmée F de nouveaux prélèvements réalisés F un infirmier à domicile le 22 septembre.
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
Dès lors, il n'est pas établi que le centre hospitalier de Montluçon aurait commis une faute en ne transférant pas M. B dans un autre établissement. S'agissant du défaut d'information : 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
prévues par les arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 411-2 du même code, complétées le cas échéant par des prescriptions supplémentaires, seraient insuffisantes pour les prévenir, le tribunal a commis
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
En revanche, dans la nuit du 25 au 26 avril 2017, lors de l'intervention au chevet du malade du SAMU, service hospitalier du CHU de Saint-Etienne, ce dernier doit être regardé comme ayant commis une faute
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
retard dans la prise en charge médicale de l'infection présentée par Mme C ayant conduit à son accouchement prématuré dans un contexte de chorio-amniotite et d'infection materno-fœtale à staphylocoque aureus
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Le prélèvement biologique effectué le même jour au service des urgences du centre hospitalier de Bigorre a révélé la présence d'un staphylococcus aureus.
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
chaufferie est erronée ; elle s'en remet à l'appréciation de la cour s'agissant du coût des travaux de réparation de nature à remédier aux fissures en tête de cloison ; - à titre subsidiaire, n'ayant commis
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Aurélie CORMIER, LE BOLU, Aurélie, Emmanuelle, CORMIER
18/10/2022
Voir →
23/06/2019