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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette délibération précise que " constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôtures, destinés à fermer un passage ou un espaces ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2020, la société DIE, représentée par Me Baetsle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Frank, rapporteur public ; - et les observations de Me Hourmant, représentant la société Ghelfi Stables, de Me Sebert, représentant l'ASP, et de Me Balmelle, représentant la Région Normandie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, le requérant fait valoir que cette parcelle est exploitée en nature de prairie notamment pour les animaux d'élevage, ce que la présence de barbelés, d'une mangeoire et de barrières ouvrantes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il en est de même de la présence de barbelés, implantés sur la berge à 80 cm de l'eau, qui ont été installés pour interdire l'entrée sur les parcelles appartenant à M.

Source officielle

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