, Bais et Martigné-Ferchaud.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

C... et à la commune de Magstatt-le-Bas. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande datée du 5

Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un tel examen doit être écarté. 3.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

La préfète du Bas-Rhin a présenté ses observations en réponse à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 25 mars 2024.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M.

Par un arrêté du 24 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande de titre de séjour à M.

Toutefois, il ressort du dispositif des arrêtés en litige que la préfète du Bas-Rhin s'est bornée à mentionner que la requérante était " assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée

et signée le 19 janvier 2018 par la commune des Baux-de-Provence avec la société Culturespaces et de condamner la commune des Baux-de-Provence à lui verser la somme de 1 903 198 euros en réparation du

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M. Berthou, premier conseiller, - Mme Cabecas, première conseillère.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Article 2 : L'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M.