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DÉCISION / ECLI

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que quatre communes ou hameaux sont en limite de saturation soit Laires (52°), Livossart (63°), Erny-St-Julien (68°) et Beaumetz-les-Aire (48°).

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