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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02193_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03495_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 7 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B D, représentée par Me Berthet-Le Floch

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Berchem représentant le groupement bancaire, et de Mes Nicolas et Juvin représentants le GPMB.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La circonstance que trois communes n'aient pas exprimé leur avis ou que pour les 7 autres, à savoir Beauchême, Danzé, Epuisay, Fortan, Lunay, Mazangé et Savigny-sur-Braye, les avis auraient été rendus

Source officielle

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