CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d’ordonner au comptable public, de leur faire bénéficier de l’exonération totale de la taxe d’habitation au titre de l’année 2020, d’ordonner au comptable public de restituer les sommes saisies ou bloquées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05397_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

recours et ce alors même que cette commune a été déjà alertée de son comportement discriminatoire à son égard ; - son emploi n'a pas fait l'objet d'une publication d'offre, ce qui a pour conséquence de bloquer

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

seules considérations fiscales et la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés à la société E a bien été respectée ; - un revenu, qui figure sur un compte courant bloqué

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

sous la forme de lingots de haute pureté, commandé par la société O à un fournisseur égyptien et destiné au CERS en charge du développement et de la production de vecteurs balistiques, en définitive bloqué

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

forme de lingots de haute pureté, commandé par la société N au fournisseur égyptien Egyptalum et destiné au CERS en charge du développement et de la production de vecteurs balistiques, en définitive bloqué

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04046_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

conditionné sous forme de lingots de haute pureté, commandé par la société P à un fournisseur égyptien et destiné au CERS en charge du développement et de la production de vecteurs balistiques, en définitive bloqué

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04048_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

sous la forme de lingots de haute pureté commandées par la société P à un fournisseur égyptien et destiné au CERS en charge du développement et de la production de vecteurs balistiques, en définitive bloqué

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04050_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04051_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04053_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04470_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Cette aire est réservée aux piétons qui peuvent librement y circuler, sans aucun obstacle, jusqu'à la façade, l'accès des véhicules étant en revanche bloqué par des potelets métalliques. 7.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05409_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Il soutient que : - il n'a pu effectuer une demande de titre autrement que par voie postale dès lors que la plateforme d'accès au téléservice était bloquée suite à un dysfonctionnement ; - la décision

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

que l'accident subi par Mme B est survenu lorsque, s'étant approchée d'un cheval après y avoir été autorisée par la cavalière gendarme de la garde républicaine, l'animal a fait un léger écart et a bloqué

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01024_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Le 18 mai 2018, dans le cadre de la contestation de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (dite " ORE "), des manifestants ont bloqué l'accès aux salles des examens

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vers 14 H 40, alors qu'il n'y avait plus de bouchons aux abords du péage, les forains ont bloqué la barre de péage de Wancourt avec huit véhicules. Ils ont quitté les lieux vers 17 H.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01918_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A, représentée par la SCP Bloquaux et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2023 ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04047_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02210_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

D’autre part, Mme A... fait valoir qu’à la suite de l’inondation du chemin « Route de Longin », elle s’est retrouvée bloquée durant une vingtaine de jours dans sa maison d’habitation sans recevoir aucune

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00104_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

empruntaient le pont à ses côtés, et qui mentionnent la présence d'un " gros trou " pour deux d'entre eux et pour un autre d'une " grosse déformation " dans laquelle la roue du vélo de l'intéressé se serait bloquée

Source officielle

Page 4 sur 17

← Précédent Suivant →