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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00955_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A, représenté par Me Braccini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Brami, pour la commune d'Etampes. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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