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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2023 et 20 mars 2024, le groupe hospitalier de Seclin Carvin, représenté par Me Brazier, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

La commune de Forges-les-Eaux a donné à bail à construction à la Société d'abattage du pays de Bray, le 27 février 1990, un abattoir, une station de prétraitement des eaux et un local de désossage situés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

que : - à titre principal, l'administration n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombe, de ce que la cession, par la SCCV Villa des Peupliers, de deux appartements dont elle était propriétaire à Bray

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

bénéficié, délivré sous cette condition de financement d’une résidence principale et font valoir la scolarisation de leurs deux enfants dans des établissements secondaires de la région, à Provins et Bray-sur-Seine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01809_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a, le 21 janvier 2015, acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa des Peupliers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01811_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02681_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02682_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02683_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

D, époux de Mme E, avait acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02684_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme B a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des mers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02685_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

L'indivision B a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02686_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile de mer ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02687_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des Dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02688_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02689_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02690_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Il résulte de l'instruction que la commune de Forges-les-Eaux a donné à bail à construction à la Société d'abattage du pays de Bray, le 27 février 1990, un abattoir, une station de prétraitement des eaux

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00414_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Caumette, représentée par la SELARL Defosse-Braye, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2202666 du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Dijon ainsi que la décision du 24 juin 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01805_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa des Peupliers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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