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L'autorité administrative a renforcé ce plan de bridage, l'arrêté du préfet de l'Orne du 8 juillet 2024 prévoyant un bridage des mêmes éoliennes toute l'année et pour des températures supérieures à 8°C

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00822_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Toutefois, en dépit des compléments de justification sollicités par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), la société pétitionnaire se borne à maintenir un bridage des éoliennes pour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02339_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A... recommande de rechercher une autre implantation du parc et à défaut un bridage plus restrictif. « Le principe de bridage suivant est à appliquer dans les conditions suivantes : entre début mars et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00470_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

localisation et de sa proximité avec d'autres projets, notamment celui de Dampierre-Vaite et Vaite qu'elle s'est engagée à traiter les vues directes à partir de certaines maisons, que les mesures de bridages

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00657_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

prévu pour les chiroptères n'est effectif que 4 heures après le coucher du soleil et les mesures de bridage proposées par le porteur de projet ont été mal interprétées par le préfet ; la distance de 2,5

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Pour pallier à ces enjeux classés " très fort " pour ces 4 espèces, le pétitionnaire a prévu un plan de bridage des éoliennes, qui consiste à brider les éoliennes dans les conditions les plus favorables

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01302_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

regardée comme dirigée contre l'arrêté n° 2018/06-001 du 3 octobre 2018 du maire de la commune de Montmeyan incorporant dans le domaine public communal les parcelles cadastrées E 473 et E 474 au lieudit Bregous

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00641_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Le site du projet est également situé à proximité immédiate de la ZNIEFF de type II " Plaine de Brioux et de Chef-Boutonne" identifiée par le 3ème plan national d'actions (PNA) " Outarde canepetière "

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par ailleurs, alors que la mesure de réduction R2 tenant au bridage des éoliennes, qui a seulement été définie en fonction de l’activité chiroptérologique, ne vise pas spécifiquement l’avifaune, il ne

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Les mesures d'asservissement par système de bridage, se traduisant par des mises à l'arrêt prévues durant la phase d'exploitation, ont été renforcées par le pétitionnaire en réponse aux différents avis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02445_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par ailleurs, il indique que la machine E 9 est proche d'un corridor écologique local pour les chiroptères et que le bridage n'est pas suffisant notamment pour cette machine.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03602_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

A, représenté par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

volet consacré aux chiroptères, est insuffisante dès lors que les impacts ont été sous-évalués, ce qui a conduit à la définition de mesures de réduction insuffisantes, notamment s’agissant du plan de bridage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Au regard de ces données, le choix d'un bridage selon ces deux gradients de température ne paraît donc pas spécialement inadapté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Au regard de ces données, le choix d'un bridage selon ces deux gradients de température ne paraît donc pas spécialement inadapté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Au regard de ces données, le choix d'un bridage selon ces deux gradients de température ne paraît donc pas spécialement inadapté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Au regard de ces données, le choix d'un bridage selon ces deux gradients de température ne paraît donc pas spécialement inadapté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Au regard de ces données, le choix d'un bridage selon ces deux gradients de température ne paraît donc pas spécialement inadapté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Quant aux chiroptères : 14.S'il résulte de l'instruction que le site abrite de nombreux chiroptères, les mesures de bridage nocturne prescrites, hors hibernation, pendant la période d'activité la plus

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

L'autorité environnementale pointe l'insuffisance du plan de bridage proposé par la pétitionnaire, consistant en un arrêt de E2 et E3 entre le 1er août et le 31 octobre, 30 minutes avant le coucher du

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