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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01649_20230104
4 janvier 2023
C une atteinte disproportionnée aux buts que cette décision poursuit, ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
précité était contraire à la Constitution en ce qu'il n'autorise pas le contribuable à apporter la preuve de ce que l'interposition d'une structure établie hors de l'Union Européenne ne poursuit pas un but
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
A... ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît ainsi pas les stipulations précitées de l’
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 8.
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
non lucratif (n° 0029) et a reconnu représentative la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Axess).
5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
B, le 25 avril 2023, d'une demande d'asile avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français dont il était l'objet, a maintenu M.
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
DCA_25PA01872_20251127
27 novembre 2025
De même, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit de Mme A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas ainsi les stipulations de
DCA_21PA04693_20220516
16 mai 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation ; - la demande de réexamen de sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le but
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif () Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de
DCA_23PA04863_20240411
11 avril 2024
salariée d'employé de restaurant depuis le 1er janvier 2019, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_23PA02606_20240605
5 juin 2024
Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
DCA_23PA00197_20240306
renouveler la carte de séjour pluriannuelle du requérant a, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la mesure litigieuse ait été prise dans le but de sanctionner l'agent.
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but
DCA_22PA02806_20230203
3 février 2023
C est fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et, par suite, méconnait les dispositions
DCA_25PA00870_20251106
6 novembre 2025
2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
mai 2011, pour des faits de violences avec arme signalés le 7 novembre 2012, pour des faits de violences aggravées signalés le 16 septembre 2016, pour des faits de menaces ou chantages dans un autre but
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
B a été présentée peu de temps après la décision de placement en rétention administrative pour en déduire que cette demande n'avait été faite que dans le but de faire obstacle à l'éloignement.
DCA_21PA00997_20230203
soutiennent que l'exercice du droit de communication est constitutif d'un détournement de procédure dès lors que l'administration a mis artificiellement en œuvre le droit de communication dans le seul but
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