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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053565421
20 février 2026
20 février 2026
. - Chaussée.
2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'attente, elle pouvait en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011 procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'attente, elle pouvait en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011 procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'attente, elle pouvait en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011 procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'attente, elle pouvait, en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011, procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
tous les ponts thermiques ; une grande partie des ouvrants présente des problèmes d'étanchéité ; le système de chauffage fixé au plafond n'est pas adapté ; il y a surtout une surconsommation d'eau chaude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'administration pouvait, en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011, procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'administration pouvait, en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011, procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'administration pouvait, en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011, procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'administration pouvait, en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011, procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'administration pouvait, en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011, procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'administration pouvait, en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011, procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03973_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03975_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées
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