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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
" le mortier Jumeau " une autorisation d'exploitation d'un parc éolien constitué de deux aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de Moitron-sur-Sarthe et Saint-Christophe-du-Jambet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. () ".
DCA_21BX01333_20220524
24 mai 2022
relations entre le public et l'administration ; - il est présent en France depuis cinq ans et est atteint d'une cataracte traumatique avec perforation oculaire, de douleurs thoraciques pouvant à tout moment
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
En troisième lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant
DCA_21BX01732_20231024
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
R. 412-1 du code de justice administrative ; sa demande était donc irrecevable ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; il n'a pas eu connaissance des pièces jointes de la préfecture au moment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment
3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
Jean-Christophe Niollet, président assesseur, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. Le président-rapporteur, I.
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
pour 2016, de 12/16 pour 2017, 2018, 2019 et de 13/16 pour 2020, que ces notations ne correspondent pas aux taux de progression applicable aux adjudants et qu'il aurait dû normalement totaliser, au moment
DCA_23BX02243_20240220
20 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant a significativement évolué entre le moment où l'OFII s'est prononcé l'état de santé de l'appelant, le 13 janvier 2022, et la date
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
EN..., Mme FH..., M.Jean-Christophe Clair, M. AY... E..., M. EG... AT..., Mme EW... CJ..., M. DN... CJ..., M. AC... AU..., Mme DE... FG..., Mme DX... CL..., Mme EW... FD..., Mme BJ... AW..., M. EU...
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
a diagnostiqué " une dépression sévère d'épuisement s'inscrivant dans une pathologie de troubles bipolaires ", cette dépression pouvant " s'inscrire dans des troubles de l'humeur avec alternance de moments
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où () la prestation de services est effectué ()/ 2.
DCA_21BX03539_20230718
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative d'un bien par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
B, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, de désigner un interprète en langue anglaise pour l'assister dans ses échanges avec son avocat avant et au moment de
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
a travaillé depuis plus d'un an auprès du même employeur sous le couvert d'un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment
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