. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

En deuxième lieu, le point 3.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) exigeait que le titulaire du marché transmette au maître d’ouvrage l’ensemble des résultats des études PRM fournies

sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. " En ce qui concerne l'application du III de l'article 212 du code général des impôts : 8

effets économiques de la modification unilatérale de la convention, ce qui a conduit à une perte de subvention et à détruire un projet viable ; - le Port autonome de Paris a abusé de la position dominante

Investissements qu'en vue de leur cession ultérieure ; en tout état de cause, même s'il fallait tenir compte de cette société ou de la société Dossen Holding, elle serait fondée à se prévaloir de cette clause

.- La présence d’espaces à dominante naturelle ou agricole (cf cas n° 2).

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l'étude acoustique que la direction dominante de vent retenue est bien le flux sud-ouest.

le permis de construire litigieux était soumis à évaluation environnementale, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, par application de la clause

Aux termes des articles 5.4 et 5.5 du contrat d'assurance conclu entre la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée et la société Axa France Iard, qui reprend les clauses-types prévues par l'article

espaces naturels et le développement urbain, ce parti impliquant de limiter et d'encadrer le développement des extensions linéaires le long des voies et le mitage des constructions dans les espaces à dominante

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Kabra représentant la société Soleil Participatif du Narbonnais.

parcelle cadastrée section A n° 875, alors comprise dans la parcelle cadastrée section A n° 384, était incluse dans le vaste secteur de Travolo, au sein de la plaine du Reginu, qui présentait une dominante

termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

Le rapport de présentation rappelle, quant à lui, que le secteur UC3 recouvre des quartiers au tissu urbain dominant lâche sur le versant ouest du Malvan et sur un espace aux restanques préservées au sud

. / () la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de

. / () la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de

hiver, les calculs des émergences sonores sont manifestement erronés et ont privé le public d'une bonne information ; les vents relevés lors de la période de mesure ne correspondent pas aux vents dominants

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

est incomplet et cette irrégularité a privé les propriétaires concernés par le projet litigieux de la possibilité d'autoriser l'occupation ou le survol de leurs parcelles par les installations ; la clause

sol, dite agri-solaire, intégrant des modules photovoltaïques, des locaux techniques et des clôtures périphériques sur le territoire de la commune de Berrac aux lieux-dits Au Comp, Au Padouen et Au Claux