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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00084_20230314
14 mars 2023
L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".
ORCA_23BX00085_20230314
ORCA_23BX00086_20230314
ORCA_23BX00087_20230314
ORCA_23BX00088_20230314
ORCA_23BX00089_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 751 994 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00090_20230314
ORCA_23BX00091_20230314
ORCA_23BX00092_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 815 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00093_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 729 071 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00094_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 753 948 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00095_20230314
ORCA_23BX00096_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 442 508 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00097_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 463 633 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00098_20230314
ORCA_23BX00099_20230314
ORCA_23BX00100_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 698 801 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00101_20230314
ORCA_23BX00102_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 354 519 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00103_20230314
Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 920 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
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