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Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la Selas MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies Industries, représentée par Me Freger

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Lors d'une nouvelle hospitalisation le 21 février 2009, due à une déshydratation sévère dans un contexte de gastro-entérite aiguë, il a été constaté que l'enfant présentait une hypotonie axiale et une

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

S'agissant des mentions constatées sur les sites internet des marques Président et Lepetit, le ministre de l'économie a produit deux procès-verbaux de constats internet des 1er et 7 octobre 2021 comportant

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Toutefois celle-ci a été médicalement constatée pour la première fois le 10 septembre 2017.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

n° 233 se rapportent à des investissements ; - la seule lecture des intitulés et descriptifs des factures dont le SMAVM soutient qu'elles ne peuvent être rattachées à un bien de retour permet de constater

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont statué à tort sur ses conclusions à fin d'homologation du rapport de constat et du rapport d'expertise alors qu'elle avait modifié ses écritures par des

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