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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est constant que, le 22 juin 2015, la société Eurotunnel a annoncé la vente de deux des trois ferries exploités par la société coopérative et participative (Scop) SeaFrance à une société concurrente
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
communes et privatives de la copropriété Résidence D a été évalué à 316 224,39 pour une valeur à neuf, et à 270 693,69 euros après l'application d'un abattement pour vétusté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de démolir, dont elle a sollicité la délivrance, n'a toujours pas été exécutée par la commune de Yutz ; - l'immeuble, qui comporte un commerce au rez-de-chaussée et deux étages d'habitation, est vétuste
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En ce qui concerne l’existence de fautes exonératoires du maître d’ouvrage : En premier lieu, il est constant que des réhausses de mise en charge, destinées à maintenir un niveau d’eau constant dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
recherche et développement, des activités de recherche dans le cadre du projet intitulé « Unité de traitement mobile », pour lequel elle a apporté une innovation réelle et substantielle, malgré les verrous
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'immeuble ; il conviendrait à tout le moins d'appliquer un coefficient de vétusté ; ce devis ne suffit pas à établir le préjudice ; - une somme de 20 000 euros a été versée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ainsi que l’impossibilité de travailler et le manque d’activités et, d’autre part, de l’insalubrité des cellules, caractérisée par l’absence d’aménagement des sanitaires et l’absence d’intimité, leur vétusté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des revenus de la SCI Solau DK, la somme de 4 158 euros correspondant à une facture du 28 avril 2017 pour l'achat de parquet vinyle et d'une sous-couche vinyle en vue du remplacement du revêtement vétuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que l'administration n'a pas pris en compte les particularités physiques du bien, s'agissant des matériaux, de l'architecture, de la vétusté et des équipements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Au cas d'espèce, il est constant que le SIAEAG et la CAGSC n'ont conclu aucun contrat fixant les conditions de la fourniture d'eau en gros aux communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il est constant qu'à la date de l'ordonnance attaquée, les travaux préparatoires à la réalisation des travaux de confortement de la falaise de Villerville avaient déjà débuté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La circonstance que l'immeuble d'habitation situé dans la commune de Vendargues était vétuste, contenait de l'amiante et a d'ailleurs été démoli peu après son acquisition ne permet toutefois pas de considérer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
commis par son personnel et les livreurs extérieurs, à des réceptions mal vérifiées, à des erreurs dans la préparation de commandes, à des confusions de références, ou encore à des pertes liées à la vétusté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il est constant que le rapporteur public devant le tribunal administratif a mis en ligne sur " Sagace " le sens de ses conclusions la veille de l'audience, le 31 août 2022 à 10h, cette information ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est constant que la société anonyme de droit belge Messiaen Services, qui retire en outre des revenus de la location de l'immeuble dont elle est propriétaire en France, est assimilable à une société
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En ce qui concerne l'application d'un abattement pour vétusté : 25.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
le 28 février 2012 à 18h41 sur le réseau ferré national et les dommages constatés le 1er mars 2012 ont pu avoir été causés par les travaux de réfection du quai du Mistral, d'autre part, de décrire les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il est constant que le dommage trouve son origine dans la rupture d'une canalisation du réseau d'eau, qui a affecté les sols et entrainé des mouvements et glissements de terrain.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Meaux (Seine-et-Marne) a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077284 22 00061 à la société Sodimeaux, pour la démolition de bâtiments et installations vétustes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Hory C est engagée ; - les désordres sont imputables à la société Hory C ; - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité ; - aucun coefficient de vétusté
Source officiellePage 4 sur 12