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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE00971_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un courrier en date du 19 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01014_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un courrier en date du 30 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01166_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01185_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01247_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01341_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01426_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01821_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01937_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01977_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En réponse à cette mesure d'instruction, Mme B a fait savoir à la cour par courrier du 10 janvier 2025 que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert n'a pas été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00734_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01182_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A devant le tribunal administratif de Caen a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02092_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 17 août 2022 et le 14 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que l'arrêté prononçant le transfert du requérant auprès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00490_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00809_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02078_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02095_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
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