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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
réparation de l'absence de versement de cotisation aux différentes assurances sociales et de retraite jusqu'au 11 juin 2018 et doit se voir attribuer, à ce titre, la somme de 16 206,96 euros ; - durant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
mesures de réduction, qu'il s'agisse de la prévention de la pollution lors du chantier, de l'entretien de la base des éoliennes, du suivi acoutisque de l'activité chiroptérologique à hauteur de pales durant
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; / d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; / 4° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
2013 et 2014, qui " rendent le site impropre à tout projet de stockage, par impossibilité d'y confiner des polluants ", " trouvent leur origine dans la réactivation d'un grand glissement ancien, en sommeil
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ; / 4° La valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige auraient été pris au terme d'une procédure irrégulière faute que soient établis l'existence du rapport médical rédigé par un médecin instructeur dûment
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer les nouveaux aérogénérateurs. " 40.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
Il lui appartient également de s'assurer que les vices identifiés par le jugement avant-dire droit ont été dûment régularisés.
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
l'expert, en tant qu'elles concernent la responsabilité de la société Corbice, sont en contradiction avec l'ensemble de ses opérations et n'ont pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; elle a dûment
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