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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
A, représenté par la SCP David Gaschignard, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2016 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit laissée à la charge des parties intimées.
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
réunions entre l'expert et les parties, et, d'autre part, que l'expert a adressé aux parties une demande de compléments trop générale, qu'il leur a transmis un pré-rapport incomplet et ne leur a pas laissé
DCA_22TL21031_20250327
DCA_22TL21032_20250327
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 15 janvier, 5 février et 23 septembre 2024, la SAS Laon Bricolage, représentée par Me David Bozzi, conclut au rejet de la requête et à ce que
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
Ces réclamations ayant été laissées sans réponse, la société Corinthe Ingénierie, en sa qualité de mandataire du groupement, a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant d’une part
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00509_20241217
17 décembre 2024
David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans les Vosges, à l'exception de la réquisition du comptable et des réquisitions
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit laissée à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
B A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 juillet 2024 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la SARL Terralia Normandie, représentée par Me David Gillig, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Etretat de
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
E... invoque la carence fautive de l’administration à lui avoir laissé percevoir ses rémunérations après sa condamnation. 23.
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
D... a saisi le directeur interrégional d’un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, recours qui a été laissé sans réponse et a ainsi donné lieu à une décision implicite de rejet
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
C, représentés par Me David Raymondjean, demandent à la cour d'annuler ce jugement et d'annuler les décisions du 10 février 2022 de la CNAC de leur infliger des avertissements.
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
Le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a rejetée par une décision du 7 avril 2021, à l’encontre de laquelle l’intéressée a formé un recours gracieux laissé sans réponse.
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2020, la société MC Bat, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
adressé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article 9 du même décret, recours daté du 10 mai 2022 et que la directrice de l’ANAH, qui en a accusé réception le 18 mai suivant, a laissé
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
Lainé, président, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. La rapporteure, M.
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
En faisant valoir qu’il est « illusoire de pouvoir empêcher pendant l’exploitation que les employés ou l’exploitant ne décident de laisser les portes ouvertes », alors même qu’elles seraient équipées d
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
septembre 2021 et 18 juillet 2023, la société Ets Descamps TP, représentée par Me Jean-Marc Zanati, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de laisser
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