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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette part correspond aux volumes de déchets des tournées dédiées à la collecte des déchets non ménagers et la part des déchets collectés en déchetteries produits par des professionnels ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - le règlement (CE) n° 1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 1.2.4.2 prévoit également que le périmètre des déchets non dangereux admis peut être élargi afin de recevoir des déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sont responsables des déchets, au sens des dispositions précitées, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ou autres détenteurs des déchets.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des ménages et déchets assimilés. / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dès lors qu'il n'a pas précisé que les déchets concernés devaient présenter un danger avéré pour l'environnement ou pour la santé humaine ; - le dépôt des déchets en cause est insusceptible de constituer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; () / Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) () ; / Détenteur de déchets : producteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ces terres puissent être qualifiées de déchets, elles ont vocation à perdre cette qualification en application de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...
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