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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 24 octobre suivant, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur ce terrain.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
donc pas bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; - il ne peut pas bénéficier de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative qu'il invoque dès lors qu'il a déposé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Benoist-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
décret du 21 février 2019, celui-ci n'étant pas applicable aux accidents survenus avant son entrée en vigueur conformément au principe de non-rétroactivité des décisions administratives ; elle avait déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01973_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00351_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
comptes au greffe du tribunal de commerce ayant été effectué le 8 janvier 2016 ; - la société Boulangerie Pâtisserie Fleur de Canne, qui clôturait son premier exercice social le 30 juin 2015, devait déposer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les travaux de dépose des plaques de plâtre composant le plafond des bâtiments C, D, E, G, H et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
26 février 2018 du préfet du Lot et la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin 2018 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Lot de mettre en demeure la communauté de communes du Grand Figeac de déposer
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que sa requête d'appel était recevable dès lors qu'il avait déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 16 juin 2022, et non pas le 5 juillet 2022.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 16 avril 2018, la SCI La Charente a déposé une première déclaration de modification de l'installation augmentant la capacité de l'activité des silos de 12 801 m3 à 14 505 m3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21192_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du 8 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Aveyron a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Energie du Haut Dourdou de déposer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03420_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par suite, la présence de câbles électriques, dont le maire a ordonné la dépose, n'était pas une mesure nécessaire pour mettre fin au péril imminent. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A ayant clairement consenti à la gestion par la commune, depuis de nombreuses années, de la cour d'honneur du château, propriété indivise, ce qui autorisait le maire à déposer une demande de permis de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
séjour est insuffisamment motivé, et se trouve entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ainsi que d'une erreur de fait, en ce qu'il se fonde sur le motif tiré de ce qu'elle aurait déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021
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