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69 résultats pour « Demande en divorce autre que par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... se bornent à demander le rejet de l’appel incident du département du Nord quant à ce chef de préjudice sans contester le montant du préjudice fixé par le jugement attaqué.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

que la SHAM soit condamnée à garantir le CHU de Bordeaux ; - les demandes des consorts F sont excessives ; - les consorts F ne peuvent demander qu'il soit fait injonction de payer les sommes réclamées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A C, qui conserve des séquelles de ses hématomes, a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 16 096 231,50 euros, en réparation de ses préjudices consécutifs à cette prise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

a rejeté la demande de constat de la nullité partielle du rapport d'expertise, de faire droit à cette demande et de confirmer le jugement en tant qu'il rejette les demandes présentées à son encontre ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a approuvé son plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation

Source officielle

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