Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B, représenté par Me Roseel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Dunkerque de le réintégrer et de lui proposer trois postes correspondant à son grade, dans un délai
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; 3°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une fréquence dans la zone de La Rochelle dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'appel incident de la commune de La Rochelle : 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B ne se situent pas sur la parcelle K 1039, mais sur la parcelle K 172, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime par l'effet des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le même jour, la commune a vendu cette parcelle à M. et Mme B, qui souhaitaient y exploiter un restaurant, et a conclu avec eux une convention d'occupation du domaine public sur un terrain voisin pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du fait de la démolition de l'existant et de sa reconstruction, vraisemblablement avec des fondations, murs et charpente, et la toiture présente également un débord d'environ 40 centimètres sur le domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
domaine public communal situé dans le quartier de Ravine Vilaine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le propriétaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le département, en tant que propriétaire du domaine, est seul compétent pour opérer tous travaux d'aménagement ou d'entretien de son domaine routier, y compris à l'intérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
général de la propriété des personnes publiques ; - la société appelante était dépourvue de toute chance sérieuse de remporter le contrat ; - le non renouvellement de la convention d'occupation du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Rouxel, représentant l'EURL Château de Saint-Loup. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Danglade, représentant M. A, et les observations de Me Gault-Ozimek représentant le centre communal d'action sociale de Latresne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de recrutement alors même que ce domaine professionnel n'est pas considéré comme étant en tension par l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 actualisé.
Source officiellePage 4 sur 13