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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

mémoires complémentaires enregistrés les 16 décembre 2021, 14 mars 2022 et 29 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 16 juin 2023 , la société Enedis, représentée par la SCP Dünner-Carret-Duchatel-Escallier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

soutient que les chantiers avec la Société d'Habitation des Alpes-Pluralis ne représentent qu'une faible part de son chiffre d'affaires par rapport notamment à celui généré par le programme immobilier Duramen

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

octobre 2025, ainsi que des mémoires enregistrés les 24 juin 2024 et 14 mars 2025 et non communiqués, la SA BNP Paribas, représentée par la société d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Duhamel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

que des mémoires enregistrés les 24 juin 2024 et 28 février 2025 et non communiqués, la SAS BNP Paribas Real Estate, représentée par la société d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Duhamel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des mémoires enregistrés les 24 juin 2024 et 28 février 2025 et non communiqués, la SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par la société d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Duhamel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

mémoires enregistrés les 24 juin 2024 et 28 février 2025 et non communiqués, la SA BNP Paribas Asset Management Holding, représentée par la société d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Duhamel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire en observation enregistré le 29 août 2025, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Duhamel, conclut à l’annulation du jugement du 5 novembre 2024 et des titres exécutoires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire en observation enregistré le 19 janvier 2026, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Duhamel, conclut à l’annulation du jugement du 18 février 2025 et du titre exécutoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire en observation enregistré le 5 novembre 2024, la société Jesta Fontainebleau, représentée par la SCP Duhamel, conclut à l’annulation du jugement du 8 décembre 2020 et des titres exécutoires

Source officielle

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