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Ils soutiennent que le dossier de déclaration préalable était entaché de fraude au regard des dispositions de l’article R. 421-19 du code de l'urbanisme, en ce qu’il portait en réalité sur la division

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il appartient aux intéressés d’établir la réalité de ces versements de cotisations antérieurs.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il appartient aux intéressés d’établir la réalité de ces versements de cotisations antérieurs.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

A... et l’association Eau-Secours-Briançonnais, représentés par Me Durand, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête d’appel de la communauté de communes comme irrecevable ou, subsidiairement,

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03316_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

A, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Durand, représentant la caisse des écoles du cinquième arrondissement de Paris.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01473_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

elle était en droit d’obtenir la restitution de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi se rapportant à l’année 2017 à compter du 15 mai 2020 jusqu’à l’expiration du délai de réclamation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Sur le montant de la réparation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire total : 16.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Durand, - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02364_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03720_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Veyrier-du-Lac, représentée par Me Duraz, conclut à l'annulation du jugement attaqué.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02509_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Il soutient que : - aucun reclassement n'a été recherché ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03047_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Durand a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02422_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Rumilly, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Durand, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Blandin, représentant la société Id Verde. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02622_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

A, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03568_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de son exacte emprise par rapport au périmètre retenu au titre de la légalisation ICPE et son reclassement corrélatif en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; l’affectation de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02804_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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DURADE-REPLAT, Lancelot

SIREN 982268153Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

13/12/2023

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