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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04125_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

1983, été affecté ou mis pour emploi sur des navires - " Richelieu ", " D'Estrées ", " Tartu ", " Richelieu", " Kersaint ", " Commandant C ", " Boussole ", " Petunia ", " Marjolaine ", " Chevreuil ", " Elan

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

déduire de la circonstance que, postérieurement à la conclusion de la convention de participation litigieuse, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

urbanisme sur le territoire de la commune depuis la caducité du plan d’occupation des sols intervenue en mars 2017, l’objectif de prendre en compte de nouvelles exigences liées notamment à la loi dite ELAN

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

les enjeux environnementaux du projet et a procédé à un examen sérieux de ce dossier ; - seuls devaient être inclus dans le dossier d'enquête publique les avis de la MRAe, du conseil communautaire ELAN

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SCOT des lacs médocains ne fait pas écran à la loi littoral dès lors que celui-ci a été adopté en 2019, soit postérieurement à l'instauration de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme par la loi Elan

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

dû intégrer les auditions prévues par l’article 163 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a modifié l’article L. 751-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 dite ELAN

Source officielle

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