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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La circonstance que les voies de circulation enserrant la frange, qui est partiellement bâtie, seraient susceptibles de constituer une frontière physique de nature à assurer une maîtrise de l'étalement
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
alors que les cinémas mono-écran de la zone n'ont qu'un accès marginal aux films en sortie nationale (entre 20 et 31 sorties nationales par établissement), la participation du futur établissement à l'entente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B percevait directement ses honoraires par entente directe avec le patient et s'engageait à verser trimestriellement la redevance due à l'hôpital.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Gefco, qui exerce son activité dans le secteur de la messagerie et du fret, a fait l'objet d'une sanction d'un montant de 30 603 000 euros pour entente anticoncurrentielle, prononcée par l'Autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette inscription permet le remboursement des actes de médecine ou de chirurgie esthétique répondant, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l'assurance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
concurrence du 18 octobre 2017, devenue définitive, sanctionnant les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino et Tarkett France en raison notamment de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
déduction des bénéfices imposables de son entreprise commerciale non pas le montant l’abattement résultant de l’application du régime des micro-entreprises mais le montant réel de ses charges, qu’en enserrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Dannemoine trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 28 mai 2004, et non dans une entente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Junay trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 11 février 2004, et non dans une entente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Cheney trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 28 mai 2004, et non dans une entente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Molosmes trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 20 juillet2004, et non dans une entente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Serrigny trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 13 mai 2004, et non dans une entente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune d'Epineuil trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 11 février 2004, et non dans une entente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Bernouil trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 7 février 2004, et non dans une entente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de la Réunion ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis 200 rue Dumesgnil d'Engente
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 322-4 du code de l'environnement : " Le Conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03745_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Toutefois, la preuve des violences ainsi évoquées n'est en tout état de cause pas rapportée de manière suffisamment probante, alors que son dépôt de plainte fait état, pour l'essentiel, d'une mauvaise entente
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
rationnels, ne correspondent pas au service rendu, ne respectent pas le principe d'équivalence avec la valeur de la prestation ou du service, ne respectent pas les règles de la concurrence en matière d'entente
Source officiellePage 4 sur 9