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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Compte tenu des notes obtenues par les sociétés Espace Valeur et Vigifonds au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ils ont été, en l'espèce, de nature à avoir une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du projet sur ces espèces, qualifié de faible et négligeable, a été pris en compte par l'étude.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le secteur est composé d'espaces boisés surtout sur les sommets et d'espaces agricoles ouverts, essentiellement dans les vallées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; () / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier dès lors que les parcelles objets de l'autorisation de défrichement sont situées au cœur d'un espace
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Enfin 83 espèces ont été contactées dans la ZIP et l'AER pendant la période de nidification dont 24 espèces hors rapaces présentent un caractère patrimonial et 12 espèces de rapaces sont soit patrimoniales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En l'espèce, d'une part, le rapport de présentation précise que " dans les espaces urbains constitués, les règles du plan local d'urbanisme reprennent celles du plan local d'urbanisme de 2005 qui visaient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A cet égard, il précise notamment qu’« au-delà d’une bande de 80 mètres d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et qu’est également constitutif d’une rupture : « un espace
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D'autre part, la zone N est définie par le tome 3 du rapport de présentation du PLUm comme une zone d'espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
aucun des moyens soulevés par la société TM Espace n’est fondé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour cela, la municipalité souhaite préserver les espaces agricoles et limiter les ouvertures à l'urbanisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne l'absence de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées ; 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - le secteur concerné par la déclaration de projet ne peut être regardé comme un espace d'intérêt écologique au sens des orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues et l’article 6 sur l’utilisation des produits et moyens destinés à détruire, limiter ou réguler des espèces animales ou végétales. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La circonstance qu’une procédure de révision allégée du PLU soit possible en cas de réduction d’un espace boisé classé est sans incidence sur l’appréciation portée en l’espèce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D'autre part, la zone N est définie par le tome 3 du rapport de présentation du PLUm comme une zone d'espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'échelle intercommunale, la préservation du cadre de vie des quartiers et le maintien de l'équilibre entre espaces bâtis et espaces ouverts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01435_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce tenant au motif d'annulation de l'ordonnance attaquée, qui implique que la société Espace Santé Sap puisse bénéficier du double degré de juridiction pour le traitement
Source officiellePage 4 sur 2606