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Le E a commis des fautes de nature à exonérer l'État de toute responsabilité ; - la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne peut être retenue.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03301_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure La société Mazet SAS a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 doublage, cloisons, faux-plafonds

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03167_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En ce qui concerne les chutes de dalles des faux-plafonds : 8.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Sur l'existence d'une faute personnelle détachable des fonctions : 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00756_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

des règles insuffisamment définies, et n’est pas intervenu afin d’éviter des pratiques d’agrainage favorisant le développement non maîtrisé de la population de cervidés ; - ils n’ont commis aucune faute

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA02003_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Ainsi, l'INSERM n'a commis aucune faute en ne suivant pas cette préconisation. 18. En troisième lieu, si M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03191_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : – il n’a produit aucun faux à l’appui de sa demande de naturalisation dès lors qu’il n’avait aucun motif à commettre un tel fait, qu

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02475_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Le 23 août 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise a confirmé au CHI de Compiègne-Noyon que l’attestation vaccinale produite par Mme A... était un faux document et l’a annulée.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

B nie totalement avoir diffusé de fausses informations et se réfère aux attestations produites en ce sens devant les premiers juges ; elle indique que le mécontentement des agents n'était pas dû à de fausses

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

déclaration ou pour des faits de faux et d'usage de faux. 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01724_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Antilles (AMAZONA), l'association Le Carouge, l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02019_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Les fausses déclarations de Mme A, avec l'assentiment de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Météo-France n'ont pas été exploités, alors que rien n'y fait obligation, et qu'ils ont été effectués à une distance lointaine du Chariot, sans préciser en quoi cet éloignement aurait été de nature à fausser

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04681_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

auxquelles ces fautes sont imputables.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

fautes à l'origine de l'intégralité du dommage ont été commises par l'HEGP dans la prise en charge des faux anévrismes.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02132_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

En outre, l'article 2 de l'arrêté contesté prescrit que les " clôtures devront être perméables pour la petite faune (soit par une surélévation du sol de 20 cms ou par des passages à faune : trouées dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03206_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

SHS et un faux tampon de cet UFR. 13.

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