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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de la SARL ADG Immo sous le libellé " emprunts et dettes financières diverses ", ces seules écritures comptables, compte tenu de leur imprécision, ne peuvent être regardées comme une retranscription fidèle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Qalam, gestionnaires du lieu de culte " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé et les membres des associations gestionnaires de la mosquée, ainsi que certains fidèles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Daoud occupait un rôle majeur en sa qualité de président était fréquentée par des intervenants ou des fidèles appartenant à la mouvance islamiste radicale légitimant les attentats terroristes survenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'entreprise. / Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00875_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La méthode choisie avait précisément pour effet de refléter le plus fidèlement possible les écarts entre les prix dans un secteur économique dans lequel les opérateurs pratiquent des prix très proches.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04176_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, représenté par Me Fidele, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 ordonnant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01198_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Procédure devant la Cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 19 janvier 2022, 27 janvier 2022 et 16 mars 2022, Mme B, représentée par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01199_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

C, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900436 du 8 décembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01200_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900437 du 8 décembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01201_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Procédure devant la Cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 19 janvier 2022, 27 janvier 2022 et 16 mars 2022, Mme C, représentée par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01202_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

C, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000069 du 8 décembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01203_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000329 du 8 décembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01204_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

C, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900430 du 8 décembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01205_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

C, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900435 du 8 décembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01206_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

C, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900433 du 8 décembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la société Sealants Europe, représentée par Me Fiedler, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que le comité social et économique soit condamné

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

par rapport aux limites séparatives, celles relatives à l'aspect extérieur des constructions et les règles de desserte par les réseaux ; - le projet crée un risque important pour la sécurité des fidèles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

sa demande sur des fondements différents de ceux de l'administration, portant seulement sur le déséquilibre entre les engagements des parties à la convention qu'elle a conclue avec la société Feline Fields

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00003_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle

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