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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la SARL D, qu'elle détient à 100 %, et qui correspond à des avances en compte-courant d'associés antérieurement accordées, en faisant valoir qu'elle avait intérêt à soutenir cette filiale notamment pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elles soutiennent que : - la société RSA Luxembourg, en tant qu'elle vient aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, assureur de la société JC Decaux et de ses filiales, justifie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
15 juin 2017 par lesquelles le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie (CEE) demandés au titre des opérations menées par les filiales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, il est constant que la société Shurgard France SASU ne dispose pas de filiale résidente fiscalement en France et n'entre ainsi pas dans le champ de l'intégration fiscale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de survivre, la société SP2M poursuivait son intérêt propre et pérennisait l'activité de sa filiale et sa propre activité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait Angelini Filliat a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de constater qu'elle n'a pas commis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
devait ainsi être déduite de son résultat ; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
qu'elle a acquitté au titre des années 2002 et 2003 ; -le taux du précompte étant de 50 %, pour calculer le montant à lui restituer, il y a lieu d'appliquer ce taux aux dividendes reçus de ses filiales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'équilibrage du portefeuille GNL des filiales ; cette analyse erronée repose sur une confusion des activités en cause, qui ne sont ni connexes, ni intégrées, et procède d'une confusion entre le marché
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'emplois, du niveau I au niveau IV B, et la filière management opérationnel comporte les deux niveaux d'emplois IV A et IV B.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - à titre subsidiaire, les provisions étaient déductibles des résultats de ses filiales et doivent être prises en compte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
établies hors de l'Union européenne des services bancaires et financiers normalement exonérés, alors qu'elle prête des sommes importantes à de nombreuses filiales établies hors de l'Union européenne.
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