Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B... est salarié, le foyer fiscal de M. B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2015 à 2017.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

- elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au Bulletin officiel des Finances publiques sous la référence BOI-IS-BASE

publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue de la récupération d'aides financières de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid

D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande de décharge de

; - l'administration a d'ailleurs tranché en faveur de la lucrativité fiscale d'autres EHPAD associatifs, mutualistes et publics de l'Yonne ; - ses demandes de remboursement de TVA et de CICE n'ayant

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Poirrier-Jouan, représentant la société civile financière MA. Considérant ce qui suit : 1.

C, mariés et fiscalement domiciliés en France, qui détenaient ensemble la totalité du capital de la société Sytex Finance, société ayant pour activité le conseil en investissement financier, la gestion

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour l'année 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

d’avocat non fiscaliste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord s'en remet à la sagesse de la cour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, des énonciations du paragraphe n° 120 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-IOR-10-30 ; - ils pouvaient bénéficier du report d’imposition

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

du public () IV.

La SAS financière Sun fait valoir que les autorités fiscales américaines ne contestent pas la qualité de résident fiscal américain de la société CIM Global au sens de la convention fiscale bilatérale.

2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TPS-TS-20-30, relatives aux modalités suivant lesquelles les entreprises autorisées à déterminer, pour l'établissement de la taxe