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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01439_20260430
30 avril 2026
S’il produit un billet de bus correspondant à un trajet entre Florence et Lyon le 24 janvier 2014, la copie de cette pièce, au demeurant tronquée, ne permet pas de justifier de l’exécution de la mesure
5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
communiqués ; les remiers juges ont dénaturé les faits de l’es èce, dès lors qu’il n’est as établi que, lors de l’exécution d’office des travaux, leur locataire occu ait bien le logement litigieux, le bail
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Si le procès-verbal de réception du lot de cette société mentionne la réserve suivante : " poser une trappe inox sur accès moteur bâches ; mise en place des bâches thermiques sur le bassin extérieur ",
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête, à ce que
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
que la SCI Castel de Pampelonne est propriétaire d’un bien immobilier situé à Ramatuelle, qu’elle a mis à la disposition de son associée, la société de droit suisse Mariwalle Holding SA, en vertu d’un bail
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Regis, pour la commune de Bagneux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Il a constaté alors l’empiètement persistant d’une partie du garage de 35 m² et le dépôt d’encombrants (bois, palettes, ferrailles, cagettes, bâches en plastique), ainsi que d’une épave de camion.
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Guranna, pour le SIEREIG.
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, les observations de Me Gorse pour M.
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
une prise de décision éclairée ; la réalité du préjudice invoqué par la commune relatif à la perte des loyers, valorisée à hauteur de 153 387,48 euros, n’est pas établie en l’absence d’un contrat de bail
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou A lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Noël pour la société de distribution de chaleur de Clichy, celles de Me Bail substituant Me Margaroli pour la
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
En revanche, si la CINOR fait état d'autres détériorations qui lui avaient été également signalées par l'exploitant, telles que celles affectant le mât central du support de la bâche du bassin tampon,
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