": "Les frais de justice sont mis \u00e0 la charge de la commune."}

Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.

Ils soutiennent que : - les frais relatifs à la location par la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse de la maison située à Mallemort étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés

Sur les frais liés au litige : 17.

C, en première instance et en appel, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

": "Elle a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais et \u00e0 l'astreinte."}

Elle pourrait \u00e9galement statuer sur la mise hors de cause de l'ONIAM et allouer des frais de proc\u00e9dure.

En ce qui concerne les frais liés au litige : 12. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les frais liés au litige : 6.

Elle pourrait \u00e9galement condamner l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au titre des frais de justice."}

Sur les frais des instances : 45.

Sur les frais liés à l'instance : 14. L'Etat n'étant pas partie perdante dans le cadre de cette instance, les conclusions présentées par M.

A était sans charge de famille, que deux membres de sa fratrie étaient présents sur le territoire français, dont une sœur de nationalité française et qu'il n'établissait pas être dépourvu de toutes attaches

Il soutient que les frais de relogement lui incombant ne couraient que jusqu’au 9 janvier 2019, date à laquelle les travaux de mise en sécurité de l’immeuble dont il est propriétaire et qui était frappé

Sur les frais des litiges : 16.

Parallèlement, la société Holding La Fratrie, représentée par M.

": "Elle condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser 2 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}