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2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03274_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'agence régionale de santé d'Île-de-France : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01239_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03819_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B..., ressortissante algérienne née le 15 septembre 1964, est entrée en France le 2 mai 2022 sous couvert d’un visa court séjour valable du 5 mai au 31 juillet 2022.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02991_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

B..., ressortissant algérien, né le 1er février 1992, a déclaré être entré en France en 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02364_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00011_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

A, ressortissant sénégalais né le 9 mai 1996, est entré en France le 15 septembre 2017 muni de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02112_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00894_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A, qui soutient être entrée en France le 25 mai 2017, justifie, par les pièces qu'il produit, résider en France de manière habituelle depuis le mois de juillet 2018, soit depuis près de cinq ans à la date

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03614_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01272_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04808_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05436_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

; 3°) d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par la société Medica France.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05472_20260203

Admin. Appel