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3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

17 janvier 2023

de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02464_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que, le 9 février 2019, a eu lieu une manifestation de " gilets jaunes ", qui a donné lieu à de nombreux débordements, et dont le cortège, parti de la Place de l'Étoile, s'est

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

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