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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
Ces éléments imprécis et isolés ne permettent pas de regarder l'appartement qu'elle possède comme, de façon structurelle, atteint de graves problèmes d'humidité susceptibles d'affecter sa valorisation.
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Or, il ressort des termes du même rapport d'enquête produit au dossier, remis en janvier 2015 après audition de Mme A, que les inspecteurs n'ont relevé aucun manquement grave du fonctionnement de la chaîne
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Dans ces conditions, la modification approuvée par la délibération du 22 juin 2017 n'est pas, par elle-même, susceptible de créer de graves risques de nuisance au sens des dispositions précitées.
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