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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'encerclement ou de cumul soit faible à nul ; sur l'atteinte au château de Villeron, au château de Resly, à l'église Saint Laurent-du-Tencement, à l'église d'Anceins et à l'église de Notre Dame du Hamel

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

indique que celui-ci a désormais souscrit un complément de garantie auprès de la SHAM couvrant les activités passées d'obstétrique, celles de Me Eyraud, représentant Mme B et A dit G I, et celles de Me Hayere

Source officielle

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