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Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la société Egis bâtiment Nord Est, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Woustviller ;

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00501_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

ne régit pas sa situation dès lors qu'il ne justifie pas de trois ans d'exercice dans l'Etat membre qui a reconnu son titre étranger ; sa situation ne doit donc être examinée qu'au regard de l'arrêt Hocsman

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01571_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 21 juin 2023, 31 janvier 2024, 18 avril 2024 et 23 mai 2024, Mme A, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

profession de " médecin " pour tenir compte des spécificités de chaque État membre ; - les décisions attaquées méconnaissent le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la jurisprudence Hocsman

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Holmen AB (aff.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2022 et 4 janvier 2023, S Egis Bâtiments P A, venant aux droits de la société N A, représentée par Me Hofmann, conclut : 1°) au rejet de la requête

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

à l'application des dispositions de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Hocsman

Source officielle

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