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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Jammet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Jammet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Jammet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B G, Jamel Tahiri, Bachir G et Abdelkrim Khalid. Par un jugement du 19 décembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête contre l'arrêté du 1er octobre 2018.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Jammet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Jammet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Jammet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Source officielle

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