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rejetant implicitement son recours gracieux en date du 16 février 2021 et, d’autre part, la décision du 17 avril 2021 par laquelle le maire de Saint-Raphaël a implicitement refusé de prononcer une nouvelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Une nouvelle réclamation a été présentée par le conseil de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

juridique en ce qu’elle remet en cause les contrats déjà conclus pour l’année 2024 entre les exploitants agricoles et les autorités de gestion de l’eau ; - la décision du tribunal d’imposer une nouvelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01007_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

d’établissement : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’état de santé de Mme D... résultant de son accident médical n’emporte pas de contre-indication à une nouvelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

administrative, sursis à statuer sur la requête présentée par la société Enedel 7 afin de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen des questions de droit nouvelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

A B, représentés par le cabinet Jerôme Lavocat et associés, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2102656 du 13 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner les

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