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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, le nombre de jours de dépassement de la valeur limite a continué à être supérieur à 35 par an jusqu'en 2016 pour le secteur de Sallanches-Passy.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, le nombre de jours de dépassement de la valeur limite a continué à être supérieur à 35 par an jusqu'en 2016 pour le secteur de Sallanches-Passy.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, le nombre de jours de dépassement de la valeur limite a continué à être supérieur à 35 par an jusqu'en 2016 pour le secteur de Sallanches-Passy.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02743_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00526_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 18.

Source officielle

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