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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01377_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01378_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. Le rapporteur, S.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02308_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laisse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02251_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00329_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais de l'instance devant le tribunal administratif de Rennes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Une nouvelle expertise amiable, organisée en octobre 2014, a conduit l'expert à préconiser le remplacement de l'isolation initiale, constituée de laine de verre et d'un pare-vapeur, par un isolant dépourvu
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A ne peut utilement soutenir que le courrier du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Eure l'a informé qu'il envisageait le retrait de son titre de séjour et lui a laissé un mois pour présenter des
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le Lain, de Me Auger, substituant Me Verne, représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence et M. Le Lain. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. La rapporteure, L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01532_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
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