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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure de suspension ne pouvait être prise à son encontre dès lors qu'il avait le statut de lanceur
DCA_23MA00686_20241122
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
la configuration de l'intervention, dans la pièce à vivre du domicile interdisait l'emploi d'un flash-ball, lequel présente un caractère létal en deçà d'une distance de sept mètres, mais aussi d'un lanceur
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - les agents concernés par le non-renouvellement de leurs contrats ont en réalité été sanctionnés pour leur activité syndicale et de lanceurs
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
A puisse être regardé comme un lanceur d'alerte, au sens de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 et de la loi du 21 mars 2022 prise pour sa transposition pour avoir dénoncé des violations du droit
DCA_22PA01351_20230306
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
groupement tactique de gendarmerie a pris l'initiative d'autoriser l'usage des armes dites " à feu ", en ordonnant à ses troupes d'utiliser dans un premier temps des grenades lacrymogènes tirées avec le lanceur
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, si Mme A prétend avoir été une lanceuse d'alerte en dénonçant l'organisation de moments de convivialité avec consommation excessive d'alcool, une présomption de prise en charge illégale
6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
B... soutient avoir été contraint de demander sa démission en raison de l’absence de mise en place par son employeur d’une procédure de signalement propre à protéger les lanceurs d’alerte, cette considération
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
eaux usées ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 101-2, L. 300-1, L. 121-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, au regard des espaces naturels avoisinants et notamment la Garrigue de Lançon
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
déroulés des affrontements opposant des groupes mouvants de personnes violentes, dotées de protections, aux forces de police qui répondaient, par des grenades lacrymogènes ou de désencerclement et des lanceurs
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
A..., représenté par la SCP Kappelhoff - Lançon - Valdès, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 novembre 2023 ; de rejeter la demande de M.
DCA_24BX00201_20260226
A..., représenté par la SCP Kappelhoff - Lançon - Valdès, demande à la cour : d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 novembre 2023 ; de rejeter la demande de M.
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
le domaine de la défense connaissent également d'importantes mutations avec la réduction des budgets liés à la défense, la crise du marché de l'hélicoptère, l'arrivée de Space X sur le marché des lanceurs
9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
métaux et d'alliages divers, et notamment d'aluminium, pour le compte du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), pouvant être utilisés dans la production de missiles, de propulseurs et de lanceurs
2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
La seule circonstance que Mme A soit restée en contact, après cette date, avec des membres de l'administration fiscale, et ait échangé avec eux des messages sur sa situation de " lanceuse d'alerte " ne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
d'urbanisme ; le tribunal a systématiquement rejeté ses recours à l'exception d'une protestation électorale ; 13 recours sur 14 ont ainsi été rejetés, parfois sans débat au fond ; il se considère comme un lanceur
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
d'une surface de 1 580 m², une zone de stockage d'une surface de 6 050 m², où les voussoirs acheminés par un pont roulant étaient stockés durant 28 jours avant d'être acheminés vers la poutre auto-lanceuse
7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
refus de protection fonctionnelle peut être réputée comme adoptée par la Polynésie française, à qui l'Etat était tenu de transmettre une demande ne relevant pas de sa compétence ; - en sa qualité de lanceuse
5ème Chambre
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Lancel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207389 du 31 octobre 2022 du tribunal
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