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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01249_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A C, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2001891 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01252_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2001893 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01253_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01254_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01255_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01582_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01583_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01584_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2002081 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01585_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01586_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01587_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01588_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A B, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2002086 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01589_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2002089 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01590_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A C, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2002090 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01591_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01592_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2002094 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01593_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A B, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2002096 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01595_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2002097 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01596_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n

Source officielle

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