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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Chaumontel, représentée par Me Lherminier, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge des requérants la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par des mémoires enregistrés le 12 septembre 2024 et le 22 novembre 2024, l'EPFIF, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du Collectif pour le Triangle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02521_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 27 septembre 2022, la commune des lilas, représentée par Me Lherminier, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04541_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la communauté d'agglomération de La Rochelle, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par des mémoires enregistrés le 1er mars 2023, le 30 juin 2023, le 1er août 2023 et le 16 août 2023, la commune d'Auxerre, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Source officielle

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