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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
quand bien même ce permis visait à régulariser des travaux qui n'avaient pas été exécutés conformément à un précédent permis obtenu au visa du plan d'occupation des sols (POS) alors applicable et devenu caduc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
avant l'entrée en vigueur de la présente loi ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le plan d'occupation des sols de la commune étant devenu caduc le 26 mars 2017 en application de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le maire devait recueillir l'avis conforme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
instance ; - l’arrêté du 2 août 2021 en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la commune a recueilli l’ensemble des accords, avis ou décisions requis par les lois
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
refus successifs de permis de construire ainsi que la position de principe de la commune d'induire en erreur les demandeurs concernant un éventuel projet de construction sur ces parcelles ont rendu caducs
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ne sont pas fondés ; - subsidiairement, l'annulation de l'autorisation s'impose : - en méconnaissance des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas eu d'autorisation de lotir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : M. et Mme D... possèdent depuis 1998 sur la commune de Sospel, au sein du lotissement dénommé « Le domaine de la source », une maison d’habitation qui a subi des inondations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant M. et Mme C, de Me Nadan, substituant Me Varnoux, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Pasques, substituant Me Dubreil, représentant Mme C... et de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la communauté d’agglomération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
laquelle le permis de construire litigieux a été délivré, la commune de Noves n'était pas couverte par un document d'urbanisme, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 janvier 1986 étant devenu caduc
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Louis, pour la société Parc éolien du moulin de Feugères.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En outre, si les requérants soutiennent que les arbres mentionnés au point précédent sont caducs et qu'ils ne sont pas occultants durant les périodes automnales et hivernales, il résulte de l'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le plan d'occupation des sols communal étant devenu caduc, le règlement national d'urbanisme était redevenu applicable sur le territoire communal à la date de l'arrêté du 19 mars 2019 attaqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors que le plan d'occupation des sols approuvé le 30 janvier 1986 était devenu caduc le 26 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, et sa révision sous la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative Les parties ont été
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
relevant de l’enregistrement a été instruite selon les règles de procédure de l’autorisation et qu’elle intègre en son sein des IOTA qui relèveraient isolément du régime de l’autorisation au titre de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme, dite « division primaire »,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
. / Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi
Source officiellePage 4 sur 5