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Ritter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01392_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ritter La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

de celui des PSAP, inscrites au passif du bilan de Groupama SA; il n'y a donc pas de provision pour " risques et incertitude " inscrites à son bilan ; - la méthode Chain-Ladder, qui implique que la masse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

droit implique () la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00041_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Si les requérants font valoir que la fille cadette du couple, prénommée Rita, née en 1994, réside en France avec son mari de nationalité russe et leurs deux enfants, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01632_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ritter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02508_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Ritter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00027_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Il a ensuite, au titre de l'année scolaire 2019-2020, intégré la 1ère STI2D (Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) du lycée Jean Macé à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), où

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Bornage a rejeté sa demande de mise en conformité avec la réglementation relative à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la passerelle pour piétons reliant les communes de Saint-Mammès

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

médecins entre les CH de Pau et de Bigorre, sécurisant à la fois les actes médicaux, les rémunérations et la continuité des soins, dans un contexte tendu, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi RIST

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04307_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Ritter La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01496_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ritter La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01393_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ritter La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Or, les ro riétés des consorts B... situées en zone Ns et jouxtant la arcelle a artenant au maire d’Ardres, sont végétalisées ou boisées, se situent dans la continuité immédiate de arcelles entourant

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

7° Une ersonne qualifiée dans le domaine de l'ex loitation cinématogra hique ; / 8° Une ersonne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; / 9° Une ersonne qualifiée en droit de la ro riété

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03107_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00880_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Ritter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02218_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Poitiers l'a affecté en zone de remplacement dans les Deux-Sèvres, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, et l'a rattaché sur le plan administratif, au lycée d'enseignement général et technologie Jean Macé

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

traitement M1 des panneaux pouvait être prise en charge par le lot peinture, ce qui a été réalisé en l'espèce ; la maîtrise d'œuvre ne saurait se cacher derrière le rapport initial du contrôleur technique (RICT

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01280_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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